Droit de la famille

Me Myriam ABOUZID vous assiste dans votre procédure de divorce.

Il existe quatre types de divorce :

  1. Le divorce par acte d’avocats (divorce par consentement mutuel)
  2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  4. Le divorce pour faute

Lien Légifrance

Contactez Me ABOUZID

1. Le divorce par acte d’avocats (divorce non contentieux)

Les époux doivent être d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Chaque partie doit désormais être représentée par un avocat depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle.

Les nouvelles dispositions relatives au divorce par consentement mutuel sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Les avocats de chacune des parties rédigent désormais une convention de divorce portant sur les conséquences personnelles et patrimoniales (résidence des époux, prestation compensatoire, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire…)

Cette procédure s’avère très rapide.

Lien Légifrance

Contactez Me ABOUZID

2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux s’accordent sur le principe du divorce. La fixation des conséquences du divorce seront réglées par le juge.

Lien Légifrance

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce est envisageable si les époux ont cessé toute communauté de vie depuis au moins deux ans.

Le juge fixe les conséquences du divorce.

Lien Légifrance

4. Le divorce pour faute

Le divorce pour faute permet de sanctionner les violations graves des devoirs conjugaux (respect, fidélité, secours, assistance) outre les atteintes aux droits fondamentaux d’un des époux et des enfants (violence notamment).

Lien Légifrance

Contactez Me ABOUZID

RÉSIDENCE DE L’ENFANT ET PENSION ALIMENTAIRE

Vous rencontrez un conflit avec votre conjoint sur l’autorité parentale ?

Sur la fixation ou la modification du montant de la pension alimentaire ?

Ou encore de la résidence de l’enfant ?

Me ABOUZID vous représente et rédige une requête déposée auprès du Juge aux affaires familiales afin de résoudre le conflit.

Contactez Me ABOUZID

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.

Retour en haut